Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026. Découvrez les modalités qui régissent nos services et votre engagement en tant que client. Nous vous invitons à lire attentivement ces informations.
Article 1 — Identification du prestataire
Isabelle Leclerc
Nom commercial : La Plume de Meïa
Activité : Conseil en écriture — rédaction et structuration de contenus
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 989 150 990 000 12
Adresse : 59 rue de Ponthieu — 75008 Paris
Email : isabelle.leclerc@laplumedemeia.eu
Téléphone : 06 16 95 53 17
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par La Plume de Meïa à ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de devis, garantissant ainsi une compréhension mutuelle de nos engagements.
Information
Article 3 — Prestations proposées
La Plume de Meïa propose des prestations de conseil en écriture, notamment :
- Structuration et rédaction de dossiers à enjeu et recours administratifs
- Accompagnement à la rédaction de CV et documents professionnels
- Accompagnement à la structuration de mémoires et travaux universitaires
- Rédaction et structuration de récits de vie et biographies
- Conseil en communication écrite professionnelle
Le détail des prestations et les tarifs applicables sont précisés dans le devis transmis au client avant toute intervention.
Article 4 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, transmis par email au client. Ce devis précise la nature de la prestation, le tarif applicable et les délais estimés.
Le contrat est formé dès la validation du devis par le client, matérialisée par :
- le retour du devis signé, ou
- la confirmation écrite par email, ou
- le versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Aucune prestation ne débute avant validation du devis et réception de l'acompte.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
Tarifs Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), La Plume de Meïa ne facture pas de TVA. La mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" figure sur chaque facture.
Modalités de paiement Le règlement s'effectue en deux fois :
- Acompte de 50 % à la validation du devis, avant démarrage de la prestation
- Solde de 50 % à la livraison du document final
Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
- PayPal (adresse communiquée sur demande)
Retard de paiement En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux légal en vigueur, conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont définis dans le devis et convenus d'un commun accord. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet ou des délais de retour du client.
La Plume de Meïa s'engage à informer le client de tout délai supplémentaire dans les meilleurs délais.
Article 7 — Obligations des parties
Obligations de La Plume de Meïa
- Réaliser la prestation avec soin, rigueur et professionnalisme
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le client
- Livrer un document conforme au devis validé
Obligations du client
- Fournir l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation
- Répondre aux demandes de précision dans des délais raisonnables
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
Tout retard imputable au client dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un report des délais de livraison sans que cela constitue une défaillance de La Plume de Meïa.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les documents produits par La Plume de Meïa dans le cadre d'une prestation sont cédés au client à titre exclusif dès réception du paiement intégral.
Avant paiement complet, La Plume de Meïa conserve l'intégralité des droits sur les documents produits.
La Plume de Meïa se réserve le droit de mentionner la prestation dans ses références commerciales, sauf opposition expresse et écrite du client.
Article 9 — Confidentialité
La Plume de Meïa s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations, documents et données personnelles transmis par le client dans le cadre de la prestation.
Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sans accord préalable du client.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client.
Pour les prestations non encore démarrées, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité. L'acompte versé lui sera alors intégralement restitué.
Article 11 — Responsabilité
La Plume de Meïa est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation des documents produits, notamment dans le cadre de démarches administratives ou juridiques.
La Plume de Meïa ne fournit pas de conseil juridique. Les documents produits constituent une aide à la structuration et à la rédaction, et ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel du droit.
Article 12 — Réclamations et litiges
En cas de réclamation, le client est invité à contacter La Plume de Meïa par email à l'adresse isabelle.leclerc@laplumedemeia.eu. Une réponse sera apportée dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.
La Plume de Meïa — Isabelle Leclerc isabelle.leclerc@laplumedemeia.eu — 06 16 95 53 17